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Acte Juridique Certifié Conforme
Cadre Contractuel & Légal

Conditions Contractuelles Hairsalia

Consultez les dispositions juridiques régissant l'utilisation de nos services de mise en relation, les réservations et les prestations de coiffure conclues via Hairsalia.

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)En vigueur

Dernière mise à jour : 18 Octobre 2026 | Date d'effet : 01 Novembre 2026

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PRÉAMBULE ET MENTIONS D'IDENTIFICATION

La plateforme Hairsalia est éditée et exploitée par la société HAIRSALIA SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS Paris B 912 345 678, dont le siège social est situé au 10 Place de la Madeleine, 75008 Paris, France (ci-après désignée « Hairsalia » ou « la Société »).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions, droits et obligations de toute personne physique ou morale (ci-après l'« Utilisateur ») accédant, naviguant ou utilisant les services de la plateforme Hairsalia, accessible via le site web https://hairsalia.com ainsi que toute application mobile associée.

L'accès et l'utilisation de la plateforme emportent acceptation expresse, pleine et entière des présentes CGU. Si l'Utilisateur n'agrée pas l'intégralité des stipulations ci-après, il est tenu de cesser immédiatement l'usage des Services.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS JURIDIQUES

Dans le cadre des présentes, les termes ci-après ont la signification suivante : * « Plateforme » : L'infrastructure logicielle, web et mobile opérée par Hairsalia, assurant la mise en relation technique entre Clients et Prestataires. * « Client » : Toute personne physique majeure capable juridiquement, ou mineure sous l'autorité de son représentant légal, réservant une prestation de coiffure ou de soins capillaires. * « Prestataire » ou « Partenaire » : Professionnel indépendant, artisan coiffeur ou salon de coiffure, régulièrement déclaré et immatriculé, proposant ses prestations via la Plateforme. * « Service d'Intermédiation » : Ensemble des fonctionnalités numériques fournies par Hairsalia (recherche géolocalisée, réservation en ligne, messagerie sécurisée, gestion des créneaux, collecte de paiement). * « Prestation » : Service de coiffure, coupe, coloration, soin, tresses ou coiffage réalisé par le Prestataire au profit du Client.

ARTICLE 2. STATUT JURIDIQUE DE LA PLATEFORME (INTERMÉDIATION TECHNIQUE)

2.1 Rôle d'intermédiaire transparent : Hairsalia agit strictement en qualité de plateforme technique d'intermédiation et d'hébergeur de contenus au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et du Règlement Européen sur les Services Numériques (DSA - Digital Services Act n° 2022/2065).

2.2 Absence de contrat de travail : Les Prestataires exercent leur activité en totale indépendance. En aucun cas l'inscription d'un Prestataire sur Hairsalia ne saurait créer un lien de subordination juridique, un contrat de travail, un contrat de mandat ou une relation d'agence commerciale entre Hairsalia et ledit Prestataire.

2.3 Responsabilité des Prestations : Le contrat de prestation de services de coiffure est conclu directement et exclusivement entre le Client et le Prestataire sélectionné. Hairsalia n'est pas partie à cette convention matérielle et ne saurait être tenue pour responsable de la conformité, de la qualité technique, des allergies cutanées, ou de tout préjudice corporel ou matériel survenu lors de l'exécution d'une prestation.

ARTICLE 3. INSCRIPTION, AUTHENTIFICATION ET SÉCURITÉ DU COMPTE

3.1 Véracité des informations : Chaque Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone).

3.2 Confidentialité des identifiants : Les identifiants (adresse email et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de toute activité réalisée depuis son compte. Toute connexion suspecte ou perte d'identifiant doit être signalée sans délai à l'adresse security@hairsalia.com.

3.3 Vérification des Prestataires : Hairsalia procède à une vérification administrative préalable des Prestataires (diplômes, certificats professionnels, extrait Kbis ou statut micro-entrepreneur, assurance responsabilité civile professionnelle). Hairsalia se réserve le droit souverain de refuser ou de suspendre tout compte ne satisfaisant pas aux critères de conformité légale et d'excellence.

ARTICLE 4. SYSTÈME DE RÉSERVATION ET OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1 Prise de rendez-vous : La réservation s'effectue en temps réel selon les disponibilités publiées par le Prestataire sur son calendrier dynamique.

4.2 Ponctualité et respect des horaires : * Le Client et le Prestataire s'engagent à respecter scrupuleusement l'horaire convenu. * Tout retard supérieur à 15 minutes imputable au Client peut entraîner l'annulation unilatérale de la prestation par le Prestataire, sans remboursement des frais d'immobilisation engagés. * En cas d'empêchement, l'annulation doit être formulée via la Plateforme conformément aux règles prévues dans les Conditions Générales de Vente (CGV).

4.3 Non-présentation (« No-show ») : La non-présentation injustifiée d'un Client à un rendez-vous confirmé (« No-show ») donne lieu à l'application des pénalités d'indemnisation prévues aux CGV et peut conduire à la suspension du compte du Client récidiviste.

ARTICLE 5. AVIS CLIENTS ET MODÉRATION ÉTHIQUE

5.1 Authenticité des avis : Conformément à l'article L. 111-7-2 du Code de la consommation et à la norme NF ISO 20488, seuls les Clients ayant effectivement honoré et payé une prestation sont habilités à déposer une évaluation et un commentaire sur le profil du Prestataire.

5.2 Interdiction des faux avis : La publication de faux avis, qu'ils soient élogieux ou dénigrants, est formellement prohibée et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.

5.3 Pouvoir de modération : Hairsalia se réserve le droit de modérer, masquer ou supprimer tout avis comportant des propos injurieux, diffamatoires, racistes, sexistes, obscènes ou portant atteinte à la vie privée, sans préavis.

ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments graphiques, photographiques, sonores, algorithmiques, bases de données, codes sources et marques composant la plateforme Hairsalia sont la propriété exclusive de HAIRSALIA SAS et sont protégés au titre du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, extraction, décompilation ou ingénierie inverse sans autorisation écrite préalable est passible de poursuites judiciaires.

ARTICLE 7. RÉSILIATION ET SUSPENSION DE COMPTE

En cas de manquement grave ou répété d'un Utilisateur aux présentes CGU, Hairsalia se réserve la faculté de suspendre immédiatement ou de clôturer définitivement son compte, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait revendiquer.

ARTICLE 8. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une issue amiable. À défaut, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Paris.

Acte juridique certifié et archivé par HAIRSALIA SAS

Pour toute question juridique ou réclamation, vous pouvez contacter notre département conformité à l'adresse legal@hairsalia.com.